Conditions Générales d'Utilisation et de vente du site

Conditions particulières d'utilisation des bons d'achat

Préambule

Le site d'annonce en ligne www.solishop.fr (ci-après, le "site") est édité et géré par SoliShop SAS, dont le siège social est situé 3 Avenue du Professeur Jean Rouxel, 44470 Carquefou, et qui détient le numéro de SIRET 989 486 394 00012 (ci-après, "SoliShop"). Son numéro de téléphone est 06 20 67 56 42 (appel non surtaxé, joignable de 9h-12h / 14h-17h du lundi au vendredi) et l'adresse électronique est contact@solishop.fr.

En accédant au Site, en passant commande ou en utilisant les services proposés, vous acceptez sans réserve les présentes CGV/CGU.

Définitions :

• Client : Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site.
• Produit : Tout article mis en vente sur le Site.
• Commande : Acte d'achat effectué par le Client pour un ou plusieurs produits.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site.

I. Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Présentation du site

Le site a pour objet la vente en ligne de produits (fabriqués dans des structures accueillant des travailleurs en situation de handicap ou éloignés de l'emploi) tels que ces termes sont définis par la réglementation en vigueur. Les produits font l'objet d'une revue par SoliShop avant leur mise en ligne afin de confirmer leur conformité au règlement d'usage de la marque collective simple "Handi-fabriqué dans nos régions" ; un Produit non conforme ne pourra être mis en ligne sur le site.

Les transactions effectuées via le site pour les besoins de l’achat des produits sont conclues directement avec SoliShop.

Article 2 : Contact

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'administrateur du Site à l'adresse e-mail suivante : contact@solishop.fr, ou par téléphone au : 06 20 67 56 42 (Lundi-Vendredi 09:00-12:00 / 14:00-17:00), ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SoliShop - 3 Avenue du Professeur Jean Rouxel - 44470 Carquefou.

Article 3 : Accès, navigation et gestion du site

3.1  SoliShop met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

3.2  La connexion et la navigation sur le site valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

3.3  Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Article 4 : Services réservés aux utilisateurs inscrits

4.1. Inscription

4.1.1  L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

4.1.2  L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques ou aux représentants de personnes morales capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site, ainsi que les présentes CGU.

4.1.3  Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude et les mettre à jour le cas échéant.

4.1.4  L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

4.1.5  Toute communication réalisée par le site et SoliShop est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

4.1.6  Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique ou par personne morale représentée.

4.1.7  L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après, l'espace personnel), en complément de la saisie de son mot de passe.

4.1.8  L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le site.

4.1.9  SoliShop se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes CGU.

4.2 Désinscription

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son espace personnel ou en en faisant la demande auprès du site par e-mail. Toute désinscription du site sera effective sous cinq jours ouvrés.

Article 5 : Suppression du compte

5.1  SoliShop se réserve le droit de supprimer tout compte resté inactif plus de 6 (six) mois ou dont le détenteur aurait violé les présentes CGU.

5.2  SoliShop se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte d'un utilisateur, d'y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit utilisateur et/ou de résilier les présentes CGU, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants :

1. en cas de violation de tout ou partie des présentes CGU ;
2. si SoliShop est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par l'utilisateur, et que l'utilisateur ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d'authentification ;
3. si les agissements de l'utilisateur sont susceptibles d'engager la responsabilité de SoliShop, celle de l'utilisateur ou de tout autre utilisateur ;
4. en cas de comportement de l'utilisateur contraire aux engagements de qualité de service du site, potentiellement nuisible, préjudiciable et/ou déloyal à l'égard du site, de SoliShop ou de tout utilisateur ;
5. pour tout autre juste motif à la discrétion de SoliShop.

Article 6 : Responsabilités

6.1  SoliShop n'est responsable que du contenu qu'elle a elle-même édité.

6.2  SoliShop n'est pas responsable :

• en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
• des caractéristiques intrinsèques de l'internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• des contenus ou activités illicites utilisant son site, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitements de données à caractère personnel.

6.3  Par ailleurs, SoliShop ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

6.4  L'utilisateur est responsable :

• de la protection de son matériel et de ses données ;
• de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
• s'il ne respecte ni la lettre ni l'esprit des présentes CGU.

6.5  Chaque utilisateur est seul responsable de son contenu, SoliShop et le site ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant que partiellement le contenu avant sa mise en ligne. L'utilisateur s'interdit de fournir un ou des contenus et, plus généralement, d'effectuer tout acte ou agissement sur tout ou partie du site.

6.6  Chaque utilisateur s'engage à utiliser le site et à fournir des contenus sur le site dans le respect des présentes CGU et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

1. portant atteinte aux droits d'auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation et/ou à la vie privée des tiers ;
2. diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;
3. discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
4. obscène et/ou pédophile ;
5. susceptible d'être qualifié de détournement, d'escroquerie, d'abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
6. en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir le transfert de sommes d'argent sans qu'il y ait en contrepartie la remise d'un produit conforme aux présentes CGU et Conditions Générales de Vente d'une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
7. susceptible d'endommager tout système informatique ou d'intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
8. engageant ou susceptible d'engager la responsabilité de SoliShop ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de SoliShop et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et/ou prestataires de stockage ;
9. susceptible de porter atteinte à l'image et/ou à la réputation de SoliShop ou du site et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de SoliShop, de tout autre utilisateur et/ou de tiers ;
10. en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des clients du site ou d'inciter tout ou partie des clients à ne pas ou ne plus acheter sur le site ;
11. potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l'égard de SoliShop, du site, de tout utilisateur et/ou de tout tiers ;
12. inexact ou trompeur ;
13. qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant l'utilisateur.

6.7  En outre, l'utilisateur s'interdit (i) d'inclure dans ses mots-clés de recherche des termes portant atteinte aux droits d'un tiers, et notamment aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un utilisateur, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d'un autre utilisateur, (ii) sous réserve des dispositions de l'article 8, d'inclure dans tout contenu tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe au site, et/ou (iii) de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service proposé par le site.

6.8  En communiquant un contenu par le biais du site, l'utilisateur concède à SoliShop (mais sans obligation pour SoliShop) une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription de l'utilisateur, d'utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter et afficher, sur le site et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site web), par tous moyens, tout ou partie du contenu, sans limitation dans le nombre d'exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de SoliShop ou du site. L'utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par SoliShop préalablement à sa désinscription, à la suppression ou à la clôture de son compte, ou à la résiliation des présentes CGU ne pourra être remise en cause par l'utilisateur.

Article 7 : Prix du service

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du site sont gratuites pour l'utilisateur (hors coût éventuel de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de l'utilisateur), sans obligation d’achat sur le site. Seul l’achat de produits est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

Article 8 : Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels SoliShop n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications régulières réalisées par SoliShop, celle-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

Article 9 : Collecte de données

9.1   Les données nominatives relatives aux utilisateurs sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les utilisateurs disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de SoliShop, le responsable du site, via une demande sur le Site (sur son Espace Personnel) ou par courriel envoyé à SoliShop à l'adresse indiquée ci-dessus.

9.2   Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de sa délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010, dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif. Cette délibération abroge et remplace la délibération n° 2006-130 du 9 mai 2006. Le texte de cette délibération est consultable sur Légifrance1.

Les informations et données de l’utilisateur sont traitées par SoliShop. Elles sont nécessaires à la gestion d’un compte de l’Utilisateur et de son accès au site.

Article 10 : Cookies

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

Vous pouvez facilement désactiver et/ou effacer les "cookies" de votre ordinateur, de votre tablette ou de votre mobile grâce à la gestion des paramètres de votre navigateur. Vous trouverez ci-dessous les instructions relatives à la gestion et à la désactivation des "cookies", en fonction des principaux navigateurs :

Internet Explorer	Cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
	Cliquez sur Confidentialité, cliquez sur Avancé
	Dans la fenêtre Cookies, sélectionnez vos préférences.
Google Chrome	Cliquez sur le bouton Menu, puis Paramètres.
	Cliquez sur le lien Afficher les paramètres avancés.
	Dans la section « Confidentialité », cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.
	Puis dans la section « Cookies », sélectionnez vos préférences.
Mozilla Firefox	Cliquez sur le bouton Menu, puis sélectionnez Options(Windows) ou Préférences(Mac).
	Sélectionnez Vie privée.
	Dans la zone Historique, pour l'option Règles de conservation, sélectionnez utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique.
	Cochez ou décochez la case Accepter les cookies, puis sélectionnez vos préférences.
Safari	Cliquez sur le menu Safari, puis sur Préférences.
	Cliquez sur l'onglet Sécurité.
	Dans la section Bloquer les cookies, sélectionnez vos préférences.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1  La structuration du site, ainsi que les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent, sont la propriété de SoliShop et protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

11.2  Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de SoliShop, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ceci s'applique sauf pour les éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site, ou ceux dont la propriété appartient à nos fournisseurs.

11.3  L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de SoliShop.

11.4  Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

II. Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les "CGV") définissent les droits et obligations contractuels de SoliShop et du Client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations entre le Client et SoliShop, sauf cas de conditions particulières entre professionnels tel que décrit ci-après. Le Client et SoliShop sont réputés les accepter sans réserve, faute de quoi la Commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

SoliShop se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site et notification aux Utilisateurs par tous moyens.

Article 1 : Boutique en ligne

Par l'intermédiaire du Site, SoliShop fournit au Client une boutique en ligne présentant avec exactitude les Produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Article 2 : Les Produits de la boutique

2.1 SoliShop ne vendra sur le Site que des Produits satisfaisant en tous points au règlement d'usage de la marque collective « HANDI-FABRIQUÉ DANS NOS RÉGIONS » (disponible en ligne ou sur demande auprès de SoliShop).

2.2 Les Produits sont décrits et présentés par SoliShop avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreur ou omission non-matérielle dans la présentation, la responsabilité de SoliShop ne pourra être engagée de ce fait. Une erreur est considérée matérielle lorsqu'elle porte sur une caractéristique essentielle du Produit, et que l'erreur rend le Produit non-conforme à l'usage auquel il est destiné.

2.3 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 : Obligations de SoliShop

3.1 SoliShop s'engage à respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. SoliShop respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.

3.2 SoliShop s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dans un délai inférieur à dis jours ouvrés (hors Produits dont une autre disponibilité est précisément spécifiée dans l'annonce mise en ligne ou dans les échanges entre SoliShop et le Client en cas de commande volumineuse ou personnalisée).

3.3 Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale ou action d’entreprise.

3.4 SoliShop s'engage à décrire le Produit offert à la vente de manière objective, précise, conforme et honnête. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. SoliShop mentionnera a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, le Prix par unité et le cas échéant, le code produit. SoliShop s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

3.5 SoliShop est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Clients des caractéristiques essentielles du Produit et de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente.

3.6 SoliShop s'engage à confirmer l'offre de vente au Client dans un délai de 24 heures suivant la validation par ce dernier de sa Commande.

Article 4 : Prix

4.1 Les prix et les taxes afférentes à la vente des Produits sont précisés dans la boutique en ligne.

4.2 SoliShop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne sur le Site.

4.3 Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date.

4.4 Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués sur le Site avant validation de la Commande par le Client.

4.5 Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la Commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

4.6 Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de Commande.

4.7 Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé par le Client lors de la Commande.

Article 5 : Commande en ligne

5.1 Le Client a la possibilité de remplir un bon de Commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, et en validant sa Commande en ligne, le Client accepte le prix et la description des Produits (et incidemment qu'il y ait contrat de Vente, sous les réserves décrites aux présentes), ainsi que l'ensemble des dispositions des présentes CGV.

5.2 Le Client reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec SoliShop aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit ou de la Commande par SoliShop emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre le Client et SoliShop est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.

5.3 Le Client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec SoliShop pourra intervenir au moyen de cette adresse.

5.4 Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

5.5 SoliShop se réserve le droit de bloquer la Commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu'à résolution du problème.

Article 6 : Confirmation et paiement de la commande

Il s'agit d'une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client.

6.1 Paiement

6.1.1 Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la Commande:

a) par carte bancaire ;

b) par virement selon les instructions précisées dans la facture de SoliShop ou le bon de Commande;

c) par utilisation partielle ou totale de Bons d'Achat (tels que définis et selon les conditions décrites ci-après);

d) sur facture, sur proposition du et selon les termes et conditions précisées par SoliShop, uniquement si le Client agit en qualité de commerçant professionnel.

6.1.2 Le Client garantit à SoliShop qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la Vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la Commande.

6.2 Cas du paiement par carte bancaire

6.2.1 En cas de paiement par carte bancaire, le Client sera dirigé vers le site de paiement du prestataire « Monético-Crédit Mutuel » pour finaliser sa Commande.

6.2.2 Le paiement s'effectue sur le serveur bancaires sécurisé de notre partenaires Monético-Crédit Mutuel. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client n'est transite via notre Site.

6.2.3 Si besoin, et au terme de la règlementation en vigueur, SoliShop se réserve le droit de demander aux Clients des documents supplémentaires justifiant de leur identité. Les documents concernés et les conditions de remise de ces documents seront décrits dans un email envoyé aux Clients concernés. Tout achat sur le Site pourra être suspendu discrétionnairement et sans information préalable de l'utilisateur jusqu'à réception et revue desdits documents, et validation de l'identité de l'Utilisateur dans le cadre de ses obligations légales.

6.2.4 En cas de réclamation ou rétractation du Client, le Client se verra rembourser, le cas échéant, tout ou partie du prix.

6.3 Cas du paiement par virement

6.3.1 Le virement doit être émis depuis une banque domiciliée en France métropolitaine vers les coordonnées bancaires spécifiée par SoliShop dans son email de confirmation de Commande.

6.3.2 Tout virement bancaire devra contenir dans le champ libre le numéro de commande, l'email et le numéro de téléphone du Client.

6.3.3 L'ensemble des frais du virement bancaire sont à la charge du Client, en ce inclus les frais exceptionnels pouvant être prélevés par la banque émettrice ou la banque bénéficiaire en cas de compte émetteur à découvert ou frais de recherche afférant à une erreur du Client dans la transcription des coordonnées bancaires SoliShop transmises par ce dernier.

6.3.4 En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'après réception de l'intégralité du paiement dû, frais de port compris. Le Client dispose de 5 jours calendaires suite à sa Commande pour effectuer le virement. Au-delà de ces 5 jours, la commande sera automatiquement annulée et les Produits remis en vente.

6.3.5 Un email de confirmation sera adressé par SoliShop au Client à réception de l'intégralité du montant de la Commande (frais de port compris).

6.3.6 Tout paiement par virement entraine un allongement des délais de livraison proportionnel au temps de réception des fonds par la banque bénéficiaire et de leur mise à disposition sur le compte de SoliShop par ladite banque.

6.4 Cas du paiement par bons d'achat

Les Bons d'Achats sont soumis aux Conditions Particulières d'Utilisation des Bons d'Achat.

6.5 Cas du paiement sur facture entre professionnels

6.5.1 Ce mode de paiement est exclusivement réservé aux professionnels ayant obtenu l'accord préalable de SoliShop qui pourra discrétionnairement l'accepter ou le refuser.

6.5.2 La facture sera payable à trente (30 jours) fin de mois soit par chèque, soit par virement, soit par carte bancaire ou soit par prélèvement bancaire. La date d’échéance figurera sur la facture. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce et à la loi de modernisation de l'économie du 4 Août 2008, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt en vigueur (calculée sur le montant TTC de la facture restée impayée) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, conformément à l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

6.5.3 Les Produits seront mis à disposition du client sous dix (10) jours ouvrés après validation finale de la Commande et acceptation expresses des conditions générales de vente par le Client.

6.6 La Contribution AGEFIPH

SoliShop n'est pas habilité à éditer d'attestation AGEFIPH. Les Clients professionnels souhaitant bénéficier d'une telle attestation pour justifier de leurs achats auprès du secteur protégé et adapté (ESAT, Entreprises Adaptés, Travailleurs Indépendants Handicapés) doivent se rapprocher directement des structures concernées. Si la Commande envisagée auprès de SoliShop implique l'un de nos fournisseurs relevant de ce secteur, le Client doit impérativement nous contacter avant de valider sa commande afin que nous puissions l'accompagner dans sa demande auprès du fournisseur concerné.

6.7 Confirmation

6.7.1 Dès réception de la validation de l'achat et des présentes CGV par le Client, SoliShop transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de Commande. Une commande n'est considérée définitive que lors de sa confirmation par SoliShop.

6.7.2 SoliShop s'engage à établir gratuitement au profit du client une attestation nominative de la Vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le montant total de la Vente.

6.7.3 Le Client est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (information d'identification, adresse de livraison, coordonnées bancaires, contraintes de livraison, etc.) validées lors de la Commande.

6.7.4 SoliShop se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du montant de la Commande. La clause de réserve de propriété précitée ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à la charge du Client dès leur mise à disposition (pour les consommateurs) ou dès leur envoi (pour les professionnels).

6.7.5 Le Client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet à SoliShop lors de sa commande.

6.7.6 En cas d'indisponibilité d'un Produit, SoliShop tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la Commande de ce Produit et rembourser tout paiement déjà effectué, ou proposer une solution alternative; le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

6.7.7 En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, SoliShop se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Commande et sa livraison.

6.7.8 SoliShop se réserve également le droit de refuser une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Article 7 : Signature électronique

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande valent preuve de l'accord du Client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de Commande, ainsi que signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 8 : Preuve de la vente

Les communications, Commandes et paiements intervenus entre le Client et SoliShop pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SoliShop dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de Commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

Article 9 : Modes de paiement

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du Client sont listés sur le Site.

Le Client garantit à SoliShop qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de Commande.

Article 10 : Livraison

10.1 Dispositions générales

10.1.1 Les livraisons s'effectuent sur le territoire métropolitain français et en Corse.

10.1.2 SoliShop est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé à le Client.

10.1.3 La livraison ne sera initiée par SoliShop qu'après confirmation du paiement entier du montant de la Commande.

10.1.4 Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de Commande, le Client devant veiller à son exactitude.

10.1.5 Les frais d’emballage, de livraison et de retour sont à la charge du Client en cas de refus ou de non livraison des Produits. En cas d’adresse erronée ou d’absence du Client lors de la livraison, les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge du Client, si nécessaire. Tout colis renvoyé à SoliShop à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client, après paiement de ces frais. Une fois la livraison initiée, les frais de livraison ne seront plus remboursable par SoliShop quelle que soit la cause de la demande de remboursement du montant de la Commande.

10.1.6 Les frais de livraison sont indiqués au moment du passage en caisse et ajoutés au montant total de la Commande pour information au Client qui devra les valider en approuvant la transaction avant que la Commande ne soit considérée comme finale. Le Client est libre de ne pas finaliser sa commande si les frais de livraison affichés ne lui conviennent pas.

10.2 Délais de livraison

10.2.1 La date limite de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche produit publiée sur le Site auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement (et le cas échéant, de paiement, tels que ces délais sont décrits à l'ARTICLE 7. ). Ce délai d'acheminement ne peut en aucun cas excéder 10 (dix) jours ouvrés (hors Produits fabriqués à la demande dont les délais de traitement et d'acheminement seront communiqués au Client par SoliShop lors de la confirmation de commande).

10.2.2 Lorsque plusieurs produits commandés en même temps ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. SoliShop se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

10.2.3 En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours calendaires, le client bénéficie de la possibilité d'annuler sa Commande (dans un délai de 60 jours ouvrés). Dans ce cas, si le produit a été reçu, après l'annulation par le client de sa Commande, SoliShop procèdera au remboursement du Produit, après sa réception, complète et dans son état d'origine.

10.3 Vérification de la commande

10.3.1 Le Client doit vérifier l'état des Produits reçus dès leur réception et devant le représentant de la société de livraison. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

10.3.2 Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

10.3.3 La vérification des Produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison

10.3.4 Le Client devra, le cas échéant, informer SoliShop de ses réserves dans les meilleurs délais afin qu'une solution soit trouvée entre les parties. Toute réclamation faite dans un délai supérieur à 15 jours calendaires ne sera pas recevable et dégagera SoliShop de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

10.3.5 A la réception de la réclamation, SoliShop attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au Client.

10.4. Erreur de livraison

10.4.1 En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client formulera sa réclamation auprès de SoliShop dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la livraison.

10.4.2 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SoliShop de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Article 11 : Garanties des produits

11.1 Le Client consommateur bénéficie de l'ensemble des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. A titre d'information, les règles en la matière diffèrent selon que le Produit objet de la Vente est un produit d'occasion ou un produit neuf.

11.2 En cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.

11.3 En cas d'action en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

11.4 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.

11.5 Dans le cas où le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.

Article 12 : Retour de marchandise par un acheteur professionnel

Les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre deux professionnels. En conséquence, les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Par tolérance, ces derniers bénéficient d'un droit de retour s'ils prennent contact avec SoliShop sous 3 (trois) jours ouvrés après réception de leur Commande et lui communique le numéro de Commande et les raisons d'un tel retour. SoliShop, en l'absence de défaut du Produit, ne sera pas tenu d'accepter un tel retour. Aucun retour ne sera accepté pour toute commande endommagée par le Client, faite sur mesure, personnalisée, déballée, concernant un produit périssable ou un service exécuté entièrement ou partiellement, ou supérieure à 500 euros.

Article 13 : Information concernant le droit de rétractation des Clients consommateurs

13.1 Dispositions générales

13.1.1 Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un Client consommateur. Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison du produit à l'adresse indiquée sur le bon de commande pour exercer son droit de rétractation, ou de la prise de possession du dernier Produit lorsque la commande est composée de plusieurs Produits. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

13.1.2 Le Client devra transmettre à SoliShop le formulaire de rétractation présenté ci-dessous, dument remplis.

13.1.3 Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation :

• Les services pleinement exécutés si le Client a donné son accord préalable exprès à leur exécution, et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat;
• Les Produits fabriqués spécialement, ou personnalisés, à la demande du Client;
• Les Produits rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement;
• Les Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique);
• Les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés, descellés après livraison;
• Les contenus numériques non fournis sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur;
• Tous autres biens ou services visés à l'Article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

13.2 Modalités de rétractation et de retour des produits

13.2.1 Pour se rétracter le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à SoliShop aux coordonnées disponibles sur SoliShop.fr.

13.2.2 Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du Client, ainsi que son numéro de Commande.

13.2.3 A réception de la demande de rétractation du Client, celui-ci dispose de 14 (quatorze) jours supplémentaires pour retourner le ou les Produit(s).

13.2.4 Retour des produits : le(s) produit(s) doit être restitué par le Client, à ses frais, dans son état d'origine et complet (emballages, piles, accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat.

13.2.5 Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au Client ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.

13.2.6 Le Client pourra alors réexpédier le Produit à ses frais via la poste ou le transporteur de son choix à l’adresse indiquée sur le bon de retour.

13.2.7 Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera SoliShop de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

13.3 Modalités de remboursement

13.3.1 SoliShop s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la première des dates suivantes :

• Réception du bien dans son intégralité
• Réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié)

13.3.2 Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client (ou, au choix de SoliShop, par chèque ou virement bancaire après réception des coordonnées bancaires de le Client. Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par Bons d'Achat, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni par chèque, ni par carte bancaire, ni par virement. Le remboursement des achats effectués par Bons d'Achat s'effectuera exclusivement sous forme de Bons d'Achat pour un montant identique à celui payé sous cette forme et pour une période de validité équivalente à celle restant à courir au jour de la commande (cette période ne pouvant être inférieure à deux jours ouvrés).

13.3.3 Le Client est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au prorata du poids des articles retournés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par SoliShop). Ainsi, si le Client retourne la totalité des Produits composant sa Commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux (calculés sur la base du montant des frais de livraison les moins couteux proposés par SoliShop lors de la Commande). Ce remboursement se limitera donc au coût du mode de livraison standard le plus économique.

13.4 Formulaire de rétractation

À l'attention de : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ SoliShop - 3 Avenue du Professeur Jean Rouxel - 44470 Carquefou   Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Numéro de commande : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Nom du (des) consommateur(s) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Adresse du (des) consommateur(s) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier); date obligatoire :   Signature : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Par : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Date : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _   (*) Rayez la mention inutile.   Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l'adresse indiqué par SoliShop sur le bon de commande

Article 14 : Protection des données

14.1 SoliShop conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la Vente comprenant le bon de commande et la facture.

14.2 SoliShop garantit le Client de la protection des données personnelles de ce dernier.

14.3 SoliShop est tenu de se conformer aux obligations légales en matière de collecte, rectification ou suppression des données personnelles des Clients. Ces droits seront exerçables par le Client par envoi d'un courriel à l'adresse spécifiquement indiqué par SoliShop à cet effet sur le bon de commande, ou par défaut, auprès de toute adresse courriel ou postale indiquée sur le bon de commande ou sur la boutique en ligne Solishop.

Article 15 : Force majeure

17.1 Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d'un cas de force majeure, empêcherait l'exécution de leurs obligations. Les obligations des parties seront suspendues jusqu'à extinction du cas de force majeure.

17.2 La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

17.3 Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

17.4 Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 1 (un) mois, la Vente sera automatiquement annulée.

Article 18 : Notification

18.1 Toute notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sera réputée avoir été reçue par la partie destinataire au jour de la date figurant sur l’accusé de réception ou sur l’avis de passage. Pour le cas où cette date ne correspondrait pas à celle d’un jour ouvré, la date de réception sera celle du premier jour ouvré suivant. Les samedis seront présumés ne pas être des jours ouvrés. En dehors de cette présomption, il appartiendra le cas échéant au destinataire de la notification de prouver, par des éléments objectifs et antérieurs à la notification, que le jour de réception de la notification n’était pas un jour ouvré.

18.2 Le texte de la notification sera rédigé en français et devra être clair et sans équivoque sur son objet.

18.3 Toute notification faite à SoliShop devra l'être par écrit aux coordonnées spécifiées à l'ARTICLE 2 des CGU.

Article 19 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Loi applicable et juridiction compétente

20.1 SoliShop est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

20.2 Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

20.3 En cas de litige ou de réclamation entre le Client et SoliShop, ces derniers s'efforceront, pendant une période de 30 (trente) jours calendaires, de trouver une solution amiable.

20.4 Le Client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, et à l'expiration du délai de 30 (trente) jours susvisé, pourra engager une procédure exclusivement devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de SoliShop.

III. Conditions Particulières d'Utilisation des Cartes cadeaux

Le Site permet aux Utilisateurs l'achat de cartes cadeaux pouvant être utilisés sur le Site (ci-après, une "Carte Cadeau" ou au pluriel les "Cartes Cadeaux"), lesquels sont soumis aux CGV et aux Conditions Particulières d'Utilisation (ci-après, "CPU") décrites ci-après.

Article 1 : Acceptation des cpu et mise a jour

1.1 Les modifications des CPU sont opposables aux Utilisateurs ou Clients à compter de leur mise en ligne mais ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement lesquelles restent régies par les CPU en vigueur au moment de l'émission de la Carte Cadeau.

1.2 SoliShop se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis de modifier les présentes CPU, afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlementation ou législation.

1.3 Le Client est réputé connaître les CPU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la Commande en ligne.

1.4 Les CPU s’appliquent dès l’émission de la Carte Cadeau et sont valables pendant toute la validité de la Carte Cadeau.

1.5 Les CPU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.6 Les présentes CPU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Cartes Cadeaux proposés à la vente par SoliShop sur le Site.

Article 2 : Achat

2.1 Les Cartes Cadeaux sont d'un montant compris entre 10 (cinquante) et 200 (cinq cents) euros. Le prix des Cartes Cadeaux correspond à leur valeur faciale (déterminée par le client entre 10 et 200 euros par Carte Cadeau).

2.2 La Carte Cadeau sera remis au Client sous forme de bon numérique unique à utiliser sur le Site à l'adresse courriel indiquée lors de l'achat.

Article 3 : Utilisation

3.1 Les Cartes Cadeaux ne peuvent être utilisés que pour acheter des Produits éligibles sur le Site. Le montant des achats est déduit du montant des Cartes Cadeaux dont le Client fait usage.

3.2 Les Cartes Cadeaux pourront être utilisés sur l'intégralité du montant de la Commande passée sur le Site, en ce inclus les frais de livraison.

3.3 Les Cartes Cadeaux non utilisés seront placés sur le compte de l’utilisateur et accessibles depuis son Espace Personnel.

3.4 Si un achat dépasse le montant de la Carte Cadeau dont dispose l’utilisateur, le reliquat devra être réglé par carte bancaire.

Article 4 : Limitations

4.1 Tout Carte Cadeau expire 12 (douze) mois après la date de son émission. Une fois expiré, la Carte Cadeau ne peut plus être utilisé sur le Site sans qu'aucun remboursement ou autre forme de compensation ne puisse être demandé ou obtenu.

4.2 Les Cartes Cadeaux ne peuvent être utilisés qu'en une seule fois. Le reliquat non utilisé sur une Carte Cadeau sera perdu et ne fera donc l'objet ni d'un remboursement, ni d'une Carte Cadeau d'une valeur équivalente au reliquat, ni d'un transfert sur une autre Carte Cadeau.

4.3 Les Cartes Cadeaux ne sont pas valables sur tout autre site web détenu et géré par SoliShop ou après des ses fournisseurs.

4.4 Les Cartes Cadeaux ne peuvent pas être utilisés afin d’acheter d’autres Cartes Cadeaux.

4.5 Les Cartes Cadeaux ne peuvent pas être rechargés, revendus, cédés pour une contrepartie ou échangés contre des espèces.

4.6 Les Cartes Cadeaux ne sont pas remboursables.

4.7 Les Cartes Cadeaux non utilisés ne peuvent pas être transférés sur un autre compte.

4.8 Les Cartes Cadeaux ne donnent pas droit à des déductions du montant de la contribution AGEFIPH

Article 5 : Réclamations

Pour toute contestation ou réclamation concernant une Carte Cadeau, le Client est invité à écrire à l’adresse électronique suivante contact@solishop.fr dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande.

Article 6 : Risque de perte

6.1 Le risque de perte et le titre de propriété associés aux Cartes Cadeaux sont transmis au Client lors de la transmission électronique du code permettant l'utilisation de la Carte Cadeau au Client ou au destinataire désigné.

6.2 SoliShop et le Site ne seront pas tenus pour responsables si une Carte Cadeau est perdu, volé, détruit ou utilisé sans autorisation du Client.

6.3 Les Cartes Cadeaux perdus, volés ou falsifiés ne donneront lieu ni à un échange, ni à un remboursement.

6.4 Le Client ne pourra pas faire opposition auprès de SoliShop en cas de perte ou de vol d’une Carte Cadeau.

6.5 Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Cartes Cadeaux.

Article 7 : Fraude

7.1 Une utilisation frauduleuse de Cartes Cadeaux pourra conduire à la suppression du compte en ligne de l'Utilisateur et à sa poursuite si cette utilisation a conduit à un préjudice pour SoliShop et le Site.

7.2 Le Client et le détenteur de Cartes Cadeaux s'engagent à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à l'achat, l'attribution, la réception, l'utilisation et la détention de Cartes Cadeaux, notamment en ce qui concerne le Code général des impôts et le Code de la Sécurité sociale.

Article 8 : Limite de responsabilité

SoliShop et le Site ne formulent aucune garantie, expresse ou tacite, au sujet des Cartes Cadeaux, y compris notamment, aucune garantie expresse ou tacite de qualité marchande ou d’adaptabilité a une fin particulière. Si une Carte Cadeau ne fonctionne pas, le seul recours du Client et la seule responsabilité de SoliShop seront le remplacement de la Carte Cadeau défectueux.