Conditions Générales d'Utilisation et de vente du site
Conditions particulières d'utilisation des bons d'achat
solishop.fr
Préambule
Le site d'annonce en ligne www.solishop.fr (ci-après, le "Site") est édité et géré par l'association GreenActes, dont le siège social est situé 8 Avenue des Thébaudières, 44800 Saint Herblain, immatriculée au Registre des associations sous le numéro W442012372 et détenant le numéro de SIRET 808 685 390 00029 (ci-après, "GreenActes"), et dont le numéro de téléphone est 06 20 67 56 42 (appel non surtaxé joignable de 9h-12h/14h-17h du lundi au vendredi) et l'adresse électronique est
Le Site permet la mise en relation (ci-après la "Mise en relation") de vendeurs annonceurs (ci-après les "Vendeurs") et d'acheteurs majeurs (ci-après les "Acheteurs") de produits neufs ou d'occasion essentiellement fabriqués en France et participant à une démarche solidaire favorisant l'activité et l'emploi des personnes en situation de handicap (ci-après les "Produits"). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. Le Site permet la conclusion de contrats de vente des Produits (ci-après la "Vente" ou au pluriel les "Ventes"). Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.
L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site par les Membres vaut mandat donné à GreenActes pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et leur permettre d'opérer les Ventes effectuées sur le Site selon les modalités ci-après décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente. Les Vendeurs s'engagent en outre à respecter les Directives de Vente Solishop.
Ces Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions Générales de Vente, les Directives de Vente Solishop et les Conditions Particulières d'Utilisation des Bons d'Achat entrent en vigueur le 10 décembre 2016 pour les utilisateurs inscrits avant le 5 décembre 2016, et immédiatement pour les nouveaux utilisateurs enregistrés après le 5 décembre 2016.
I. Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 : Présentation du site
Le Site a pour objet la vente en ligne des Produits fabriqués par les Vendeurs par des personnes en situation de handicap tels que ces termes sont définis par la règlementation en vigueur. Les Produits font l'objet d'une revue par GreenActes avant leur mise en ligne afin de confirmer leur conformité au règlement d'usage de la marque collective simple "Handi-fabriqué dans nos régions" ; un produit non-conforme ne pourra être mis en ligne sur le Site.
Les transactions effectuées via le Site pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. GreenActes n’est en aucun cas reVendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Site.
Article 2 : Contact
Pour toute question ou demande d'information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'administrateur du Site à l'adresse e-mail suivante :
Article 3 : Accès et navigation
3.1 GreenActes met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
3.2 La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
3.3 Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Article 4 : Gestion du site
Pour la bonne gestion du Site, GreenActes pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 : Services réservés aux utilisateurs inscrits
5.1. Inscription
5.1.1 L'accès à certains services, est conditionné par l'inscription du Membre.
5.1.2 L'inscription et l'accès aux services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques ou aux représentants de personnes morales capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le Site, ainsi que les présentes CGU.
5.1.3 Lors de son inscription, le Membre s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. Le Membre devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude, et les mettre à jour le cas échéant.
5.1.4 Le Membre doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
5.1.5 Toute communication réalisée par le Site, GreenActes et leurs partenaires (notamment les Vendeurs dans le cadre d'une Mise en Relation ou d'une Vente) est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par le Membre. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
5.1.6 Une seule inscription aux services du Site est admise par personne physique ou par personne morale représentée.
5.1.7 Le Membre se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après, l'"Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
5.1.8 L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par le Membre dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, le Membre s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le Site.
5.1.9 GreenActes se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par le Membre des dispositions des présentes CGU.
5.2 Désinscription
Le Membre régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel ou en en faisant la demande auprès du Site par email. Toute désinscription du Site sera effective sous cinq jours ouvrés.
Article 6 : Suppression du compte
6.1 GreenActes se réserve le droit de supprimer tout compte resté inactif plus de 6 (six) mois ou dont le détenteur aurait violé les présentes CGU.
6.2 GreenActes se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte d'un Membre, d'y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit Membre et/ou de résilier les présentes CGU, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants :
a) en cas de violation de tout ou partie des présentes CGU ;
b) si GreenActes est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d'authentification ;
c) si les agissements du Membre sont susceptibles d'engager la responsabilité de GreenActes, celle du Membre ou de tout autre Membre ;
d) en cas de comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service du Site, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l'égard du Site, de GreenActes ou de tout Membre ;
e) pour tout autre juste motif à la discrétion de GreenActes.
Article 7 : Responsabilités
7.1 GreenActes n'est responsable que du contenu qu'elle a elle-même éditée.
7.2 GreenActes n'est pas responsable :
- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du Site ou de ses services ;
- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
7.3 Par ailleurs, GreenActes ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
7.4 L'utilisateur est responsable :
- de la protection de son matériel et de ses données ;
- de l'utilisation qu'il fait du Site ou de ses services ;
- s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
7.5 Chaque Membre est seul responsable de son contenu, GreenActes et le Site ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant que partiellement le contenu avant sa mise en ligne. Le Membre s'interdit de fournir un ou des contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement, sur tout ou partie du Site.
7.6 Chaque Membre s'engage à utiliser le Site et à fournir des contenus sur le Site dans le respect des présentes CGU et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
a) portant atteinte aux droits d'auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation et/ou à la vie privée des tiers ;
b) diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux
c) discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique;
d) obscène et/ou pédophile ;
e) susceptible d'être qualifié de détournement, d'escroquerie, d'abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
f) en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir le transfert de sommes d'argent sans qu'il y ait en contrepartie la remise d'un Produit conforme aux présentes CGU et Conditions Générales de Vente d'une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
g) susceptible d'endommager tout système informatique ou d'intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
h) engageant ou susceptible d'engager la responsabilité de GreenActes ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de GreenActes et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et/ou prestataires de stockage ;
i) susceptible de porter atteinte à l'image et/ou la réputation de GreenActes ou du Site et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de GreenActes, de tout autre Membre et/ou de tiers ;
j) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs du Site ou d'inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Site ;
k) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l'égard de GreenActes, du Site, de tout Membre et/ou de tout tiers ;
l) inexact ou trompeur ;
m) qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.
7.7 En outre le Membre s'interdit (i) d'inclure dans ses mots clé de recherche des termes portant atteinte aux droits d'un tiers, et notamment aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d'un autre Membre, (ii) sous réserve des dispositions de l' Article 9. d'inclure dans tout contenu tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe au Site, et/ou (iii) de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service proposé par le Site.
7.8 En communiquant un contenu par le biais du Site, le Membre concède à GreenActes (mais sans obligation pour Greenactes) une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre, d'utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du contenu, sans limitation dans le nombre d'exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de GreenActes ou du Site. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par GreenActes préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ou à la résiliation des présentes CGU ne pourra être remise en cause par le Membre.
Article 8 : Prix du service
8.1 L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Site sont gratuites pour les Acheteurs (hors coût éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de l’Acheteur), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produit à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.
8.2 L’ouverture d’un compte Vendeur n’engendre pas le paiement d’un abonnement mensuel. Cependant pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur sur le Site ou via les contrats provenant de la démarche proactive de l’équipe SoliShop, une participation financière aux frais de fonctionnement du Site et de l’équipe SoliShop sera demandée. Cette participation sera définie dans le contrat de partenariat du Vendeur.
Article 9 : Obligations propres aux vendeurs
9.1 Chaque Vendeur agit nécessairement à titre professionnel. A ce titre, chaque Vendeur doit s'identifier auprès de GreenActes et démontrer ces qualités avant de pouvoir s'inscrire sur le Site. GreenActes se réserve le droit de ne pas permettre l'inscription d'un utilisateur en qualité de Vendeur sur le Site, ou de supprimer le compte d'un Vendeur régulièrement inscrit, s'il subsiste ou survient un doute sur sa qualité ou si ledit utilisateur ne souhaite pas se conformer en tout point aux présentes CGU ou aux Conditions Générales de Vente décrites ci-après ou au Directives de Vente Solishop, ou à leurs versions ultérieures qui seront transmises au Vendeur dans un délai raisonnable avant leur mise en ligne et prise d'effet.
9.2 Le Vendeur s'engage à respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.
9.3 L'accès du Vendeur au Site et sa mise en vente de Produits sur le Site sera conditionné son respect des présentes CGU, aux Conditions Générales de Vente décrites ci-après, et aux Directives de Vente Solishop disponibles sur son Espace Personnel et sur son contrat de partenariat.
9.4 Les Directives de Vente Solishop contiennent notamment la procédure à suivre par tous les Vendeurs en vue de démontrer la conformité des Produits mis en ligne sur le Site au règlement d'usage de la marque collective "Handi-fabriqué dans nos régions".
Article 10 : Liens hypertextes
10.1 Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels GreenActes n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications régulières réalisés par GreenActes, celle-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
10.2 GreenActes autorise uniquement la mise en place de liens hypertextes par les Vendeurs vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens soit réalisée à des fins strictement commerciale en adéquation avec les Produits qu'il vend sur le Site, ou tout autre Produit qu'il vend dans le cadre de son activité. Il est interdit aux Acheteurs de poster des liens hypertextes, que ce soit par insertion dans les informations fournies lors de l'inscription sur le site ou lors de tout autre échange public et non strictement limités aux échanges entre les Vendeurs et les Acheteurs.
10.3 L'information préalable de GreenActes est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte par les Vendeurs sur une page accessible par tout utilisateur.
10.4 Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
10.5 Enfin, GreenActes se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers le Site, si GreenActes l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
Article 11 : Collecte de données
11.1 Les données nominative relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de GreenActes, le responsable du Site, via une demande sur le Site (sur son Espace Personnel) ou par courriel envoyé à GreenActes à l'adresse indiquée ci-dessus.
11.2 Le Site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de sa délibération n° 2010-229 en date du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif, abrogeant et remplaçant la délibération n° 2006-130 du 9 mai 2006. Le texte de cette délibération est consultable sur Légifrance1.
Les informations et données de l’Acheteur sont traitées par GreenActes, elles sont nécessaires à la gestion d’un compte de l’Acheteur et de son accès au Site. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin
Article 12 : Cookies
Le Site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
Vous pouvez facilement désactiver et/ou effacer les "cookies" de votre ordinateur, de votre tablette ou de votre mobile grâce à la gestion des paramètres de votre navigateur. Vous trouverez ci-dessous les instructions relatives à la gestion et à la désactivation des "cookies", en fonction des principaux navigateurs :
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Cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
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Cochez ou décochez la case Accepter les cookies, puis sélectionnez vos préférences.
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Cliquez sur le menu Safari, puis sur Préférences.
Cliquez sur l'onglet Sécurité.
Dans la section Bloquer les cookies, sélectionnez vos préférences.
Article 13 : Propriété intellectuelle
13.1 La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de GreenActes et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
13.2 Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de GreenActes, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site, ou des éléments dont la propriété appartient aux Vendeurs et pour lesquels GreenActes dispose d'une licence (voir l'Article 7.8)
13.3 L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de GreenActes.
13.4 Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
II. Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations entre l'Acheteur et le Vendeur, sauf cas de conditions particulières entre professionnels tel que décrit ci-après. L'Acheteur et le Vendeur sont réputés les accepter sans réserve, faute de quoi la commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
GreenActes se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site et notification aux Membres par tous moyens.
Article 1 : Boutique en ligne
Par l'intermédiaire du Site, le Vendeur fournit à l'Acheteur une boutique en ligne présentant avec exactitude les Produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Article 2 : Les Produits de la boutique du vendeur
2.1 Le Vendeur ne vendra sur le Site que des Produits satisfaisant en tous points au règlement d'usage de la marque collective « HANDI-FABRIQUÉ DANS NOS RÉGIONS » (disponible en ligne ou sur demande auprès de GreenActes).
2.2 Les Produits sont décrits et présentés par le Vendeur avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreur ou omission non-matérielle dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Une erreur est considérée matérielle lorsqu'elle porte sur une caractéristique essentielle du Produit, et que l'erreur rend le Produit non-conforme à l'usage auquel il est destiné.
2.3 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 : Obligations de GreenActes
3.1 GreenActes intervient uniquement en qualité d'intermédiaire technique, au sens des dispositions résultant de la transposition en droit interne de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, en mettant le Site à la disposition des Vendeurs et des Acheteurs. GreenActes n'intervient pas dans les Ventes entre Acheteurs et Vendeurs et est donc un tiers à ces contrats de vente. A ce titre, GreenActes ne transfère pas la propriété des objets du Vendeur à l'Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur. En conséquence, GreenActes n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des objets mis en vente, la véracité ou l'exactitude du contenu mis en ligne par les Vendeurs, la capacité des Vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits objets. Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autre conseil proposés par GreenActes sur le Site sont fournis uniquement à titre informatif en sa qualité d'intermédiaire technique et n'engagent que les Acheteurs.
3.2 GreenActes s'engage à mettre à la disposition des Membres sur le Site les offres des Vendeurs. GreenActes reçoit, à cette fin, mandat limité à cet objet de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur.
3.3 GreenActes n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas en possession desdits Produits.
3.4 GreenActes ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, GreenActes ne peut garantir au Vendeur que le Produit sera payé, ne sera pas retourné ou que la Vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.
3.5 GreenActes pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tous les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur, ou qui constituerait une violation des CGU.
Article 4 : Obligations du vendeur
4.1 Comme précédemment indiqué dans les CGU, le Vendeur s'engage à respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.
4.2 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dans un délai inférieur à cinq jours ouvrés (hors Produits dont une autre disponibilité est précisément spécifiée dans l'annonce mise en ligne ou dans les échanges entre le Vendeur et l'Acheteur en cas de commande volumineuse ou personnalisée).
4.3 Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale ou action d’entreprise.
4.4 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente de manière objective, précise, conforme et honnête. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, le Prix par unité et le cas échéant, le code produit. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.
4.5 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit GreenActes de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de GreenActes.
4.6 Le Vendeur s'engage à confirmer l'offre de vente à l'Acheteur dans un délai de 24 heures suivant la validation par ce dernier de sa commande.
Article 5 : Prix
5.1 Les prix et les taxes afférentes à la vente des Produits sont précisés dans la boutique en ligne du Vendeur.
5.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne sur le Site.
5.3 Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date.
5.4 Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués par le Vendeur avant validation de la commande par l'Acheteur.
5.5 Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
5.6 Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
5.7 Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé par l'Acheteur lors de la commande.
Article 6 : Commande en ligne
6.1 L'Acheteur a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, et en validant sa commande en ligne, l'Acheteur accepte le prix et la description des Produits (et incidemment qu'il y ait contrat de Vente, sous les réserves décrites aux présentes), ainsi que l'ensemble des dispositions des présentes CGV.
6.2 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit ou de la commande par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.
6.3 L'Acheteur devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
6.4 L'Acheteur devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
6.5 Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l'Acheteur et ce, jusqu'à résolution du problème.
Article 7 : Confirmation et paiement de la commande
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.
7.1 Paiement
7.1.1 L'Acheteur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande:
a) par carte bancaire ;
b) par virement selon les instructions précisées dans la facture du Vendeur ou le bon de commande;
c) par utilisation partielle ou totale de Bons d'Achat (tels que définis et selon les conditions décrites ci-après);
d) sur facture, sur proposition du et selon les termes et conditions précisées par le Vendeur, uniquement si l'Acheteur agit en qualité de commerçant professionnel.
7.1.2 L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la Vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
7.2 Cas du paiement par carte bancaire
7.2.1 En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur sera dirigé vers le site de paiement du prestataire « Monético-Crédit Mutuel » pour finaliser sa commande.
7.2.2 Le paiement s'effectue sur le serveur bancaires sécurisé de notre partenaires Monético-Crédit Mutuel. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant l'Acheteur n'est transite via notre Site.
7.2.3 Si besoin, et au terme de la règlementation en vigueur, GreenActes se réserve le droit de demander aux Acheteurs des documents supplémentaires justifiant de leur identité. Les documents concernés et les conditions de remise de ces documents seront décrits dans un email envoyé aux Acheteurs concernés. Tout achat sur le Site pourra être suspendu discrétionnairement et sans information préalable du Membre jusqu'à réception et revue desdits documents, et validation de l'identité du Membre dans le cadre de ses obligations légales.
7.2.4 Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, le Vendeur concède automatiquement à GreenActes, un mandat pour ouvrir pour son compte, un compte-tiers des sommes perçues au cours de la Vente. Ledit compte-tiers ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des CGV et conformément à ses dispositions. Le Vendeur (et l'Acheteur en cas de remboursement) renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la Vente.
7.2.5 GreenActes est seul habilité à donner ordre à l'agent du compte-tiers de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du prix de la Vente déduction faite de la Commission.
7.2.6 Le Vendeur accepte par avance que le paiement du prix de la Vente puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de cinq jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur avant versement du prix de la Vente au Vendeur.
7.2.7 En cas de réclamation ou rétractation de l'Acheteur après versement du prix au Vendeur par le Crédit Mutuel, l'Acheteur se verra rembourser, le cas échéant, tout ou partie du prix directement par le Vendeur les fonds n'étant plus à ce stade séquestré par le Crédit Mutuel sans que cela ne remette en cause son droit de rétractation.
7.2.8 La Commission prélevée par le Crédit Mutuel sur chaque transaction fait l'objet d'un récapitulatif mensuel unique commun à toutes les opérations réalisées par carte bancaire durant le mois objet du récapitulatif. Ce récapitulatif est uniquement adressé à GreenActes par le Crédit Mutuel. Copie intégrale du récapitulatif ne pourra être partagé avec l'un des Vendeurs que sur requête de l'administration fiscale française dans le cadre d'un contrôle. A ce titre, chaque Vendeur et chaque Acheteur consent expressément au partage intégral des données contenues dans ledit récapitulatif dans le cadre des circonstances précitées et chaque Vendeur donne mandat à GreenActes pour la conservation des justificatifs de paiement de la Commission au Crédit Mutuel en son nom et pour son compte. Chaque Vendeur pourra toutefois, et sur requête, obtenir un récapitulatif des opérations par carte bancaire le concernant sur une période donnée (et ne pouvant être inférieure à un mois), lequel sera émis par GreenActes sur la base des données transférées par le Crédit Mutuel à GreenActes. GreenActes ne pourra être tenu pour responsable des erreurs pouvant figurer dans l'un des récapitulatifs précités.
7.3 Cas du paiement par virement
7.3.1 Le virement doit être émis depuis une banque domiciliée en France métropolitaine vers les coordonnées bancaires spécifiée par SoliShop dans son email de confirmation de commande.
7.3.2 Tout virement bancaire devra contenir dans le champ libre le numéro de commande, l'email et le numéro de téléphone de l'Acheteur.
7.3.3 L'ensemble des frais du virement bancaire sont à la charge de l'Acheteur, en ce inclus les frais exceptionnels pouvant être prélevés par la banque émettrice ou la banque bénéficiaire en cas de compte émetteur à découvert ou frais de recherche afférant à une erreur de l'Acheteur dans la transcription des coordonnées bancaires SoliShop transmises par ce dernier.
7.3.4 En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'après réception de l'intégralité du paiement dû, frais de port compris. L'Acheteur dispose de 5 jours calendaires suite à sa commande pour effectuer le virement. Au-delà de ces 5 jours, la commande sera automatiquement annulée et les Produits remis en vente.
7.3.5 Un email de confirmation sera adressé par SoliShop à l'Acheteur à réception de l'intégralité du montant de la commande (frais de port compris).
7.3.6 Tout paiement par virement entraine un allongement des délais de livraison proportionnel au temps de réception des fonds par la banque bénéficiaire et de leur mise à disposition sur le compte du Vendeur par ladite banque.
7.4 Cas du paiement par bons d'achat
7.4.1 Les Bons d'Achats sont soumis aux Conditions Particulières d'Utilisation des Bons d'Achat.
7.4.2 Tout Vendeur est tenu, sauf disposition contraire des Conditions Particulières d'Utilisation des Bons d'Achat, d'accepter le paiement par Bons d'Achat.
7.5 Cas du paiement sur facture entre professionnels
7.5.1 Ce mode de paiement est exclusivement réservé aux professionnels ayant obtenu l'accord préalable du Vendeur qui pourra discrétionnairement l'accepter ou le refuser.
7.5.2 Chaque Vendeur est libre de déterminer ses conditions d'acceptation afférentes au paiement sur facture. Le cas échéant, celles-ci seront transmises à l'Acheteur à validation de sa commande, laquelle ne deviendra définitive qu'après acceptation par l'Acheteur des conditions particulières mises en place par le Vendeur. En l'absence de conditions particulières émises par le Vendeur, la facture sera payable à trente (30 jours) fin de mois soit par chèque, soit par virement, soit par carte bancaire ou soit par prélèvement bancaire. La date d’échéance figurera sur la facture. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce et à la loi de modernisation de l'économie du 4 Août 2008, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt en vigueur (calculée sur le montant TTC de la facture restée impayée) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, conformément à l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
7.5.3 Les Produits seront mis à disposition de l'Acheteur sous 5 (cinq) jours ouvrés après validation finale de la commande et acceptation expresses des conditions générales de vente par l'Acheteur (et/ou des conditions particulières de vente émise par le Vendeur).
7.6 L'attestation des EA-ESAT
Les Acheteurs professionnels désirant recevoir une attestation afin de pouvoir justifier de leurs achats auprès des Vendeurs revêtant la qualité d'ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail) ou d’EA ( Entreprises Adaptées) dans la déduction du montant de leur contribution AGEFIPH. Cette attestation leur sera alors remis par les Vendeurs concernés. L'utilisation de Bons d'Achat ne donnera pas droit à Unité Bénéficiaire.
7.7 Confirmation
7.7.1 Dès réception de la validation de l'achat et des présentes CGV par l'Acheteur, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande ainsi que la facture correspondante. Une commande n'est considérée définitive que lors de sa confirmation par le Vendeur (et l'acceptation des conditions particulières du Vendeur par l'Acheteur en cas d'Acheteur professionnel).
7.7.2 Le Vendeur s'engage à établir gratuitement au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la Vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le montant total de la Vente. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation de l'Acheteur.
7.7.3 L'Acheteur est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (information d'identification, adresse de livraison, coordonnées bancaires, contraintes de livraison, etc.) validées lors de la commande.
7.7.4 Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du montant de la commande. La clause de réserve de propriété précitée ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à la charge de l'Acheteur dès leur mise à disposition (pour les consommateurs) ou dès leur envoi (pour les professionnels).
7.7.5 L'Acheteur peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au Vendeur lors de sa commande.
7.7.6 En cas d'indisponibilité d'un Produit, le Vendeur tiendra l'Acheteur informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce Produit et rembourser tout paiement déjà effectué, ou proposer une solution alternative; le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
7.7.7 En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
7.7.8 Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
Article 8 : Signature électronique
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord de l'Acheteur, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, ainsi que signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 9 : Preuve de la vente
Les communications, commandes et paiements intervenus entre l'Acheteur et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Article 10 : Modes de paiement
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition de l'Acheteur sont listés sur le Site.
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
Article 11 : Livraison
11.1 Dispositions générales
11.1.1 Les livraisons s'effectuent sur le territoire métropolitain français et en Corse (sauf exclusion par le Vendeur).
11.1.2 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé à l'Acheteur.
11.1.3 La livraison ne sera initiée par le Vendeur qu'après confirmation du paiement entier du montant de la commande au Vendeur.
11.1.4 Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le formulaire en ligne valant bon de commande, l'Acheteur devant veiller à son exactitude.
11.1.5 Les frais d’emballage, de livraison et de retour sont à la charge de l'Acheteur en cas de refus ou de non livraison des Produits. En cas d’adresse erronée ou d’absence de l'Acheteur lors de la livraison, les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge de l'Acheteur, si nécessaire. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur, après paiement de ces frais. Une fois la livraison initiée, les frais de livraison ne seront plus remboursable par le Vendeur quelle que soit la cause de la demande de remboursement du montant de la commande.
11.1.6 Les frais de livraison seront calculés par le Vendeur pour chaque commande et ajoutés au montant total de la commande pour information de l'Acheteur qui devra les valider en approuvant la transaction avant que la commande ne soit considérée comme finale. Par exception à ces dispositions, le retrait en boutique, lorsqu'il est proposé par le Vendeur, ne fera l'objet d'aucune facturation supplémentaire. L'Acheteur est libre de ne pas finaliser sa commande si les frais de livraison affichés ne lui conviennent pas.
11.2 Délais de livraison
11.2.1 La date limite de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche produit publiée sur le Site auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement (et le cas échéant, de paiement, tels que ces délais sont décrits à l'ARTICLE 7. ). Ce délai d'acheminement ne peut en aucun cas excéder 5 (cinq) jours ouvrés (hors Produits fabriqués à la demande dont les délais de traitement et d'acheminement seront communiqués à l'Acheteur par le Vendeur lors de la confirmation de commande).
11.2.2 Lorsque plusieurs produits commandés en même temps ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
11.2.3 En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours calendaires, l'Acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande (dans un délai de 60 jours ouvrés). Dans ce cas, si le produit a été reçu, après l'annulation par l'Acheteur de sa commande, le Vendeur procèdera au remboursement du Produit, après sa réception, complète et dans son état d'origine.
11.3 Vérification de la commande
11.3.1 L'Acheteur doit vérifier l'état des Produits reçus dès leur réception et devant le représentant de la société de livraison. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
11.3.2 L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
11.3.3 La vérification des Produits est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison
11.3.4 L'Acheteur devra, le cas échéant, informer le Vendeur de ses réserves dans les meilleurs délais afin qu'une solution soit trouvée entre les parties. Toute réclamation faite dans un délai supérieur à 15 jours calendaires ne sera pas recevable et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
11.3.5 A la réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique à l'Acheteur.
11.4. Erreur de livraison
11.4.1 En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, l'Acheteur formulera sa réclamation auprès du Vendeur dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la livraison.
11.4.2 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
Article 12 : Garanties des produits
12.1 L'Acheteur consommateur bénéficie de l'ensemble des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. A titre d'information, les règles en la matière diffèrent selon que le Produit objet de la Vente est un produit d'occasion ou un produit neuf.
12.2 En cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.
12.3 En cas d'action en garantie légale de conformité, l'Acheteur consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
12.4 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
12.5 Dans le cas où l'Acheteur consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.
Article 13 : Retour de marchandise par un acheteur professionnel
Les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre deux professionnels. En conséquence, les Acheteurs professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Par tolérance, ces derniers bénéficient d'un droit de retour s'ils prennent contact avec le Vendeur sous 3 (trois) jours ouvrés après réception de leur commande et lui communique le numéro de commande et les raisons d'un tel retour. Les Vendeurs, en l'absence de défaut du Produit, ne seront pas tenus d'accepter un tel retour. Aucun retour ne sera accepté pour toute commande endommagée par l'Acheteur, faite sur mesure, personnalisée, déballée, concernant un produit périssable ou un service exécuté entièrement ou partiellement, ou supérieure à 500 euros.
Article 14 : Information concernant le droit de rétractation des acheteurs consommateurs
14.1 Dispositions générales
14.1.1 Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un Acheteur consommateur. L'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de (i) la livraison du produit à l'adresse indiquée sur le bon de commande pour exercer son droit de rétractation, ou (ii) de la prise de possession du dernier Produit lorsque la commande est composée de plusieurs Produits. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
14.1.2 L'Acheteur devra transmettre au Vendeur le formulaire de rétractation présenté ci-dessous, dument remplis, ou pourra utiliser le formulaire contenant les coordonnées du Vendeur disponible sur sa boutique en ligne Solishop.
14.1.3 Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation :
- Les services pleinement exécutés si l'Acheteur a donné son accord préalable exprès à leur exécution, et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat;
- Les Produits fabriqués spécialement, ou personnalisés, à la demande de l'Acheteur;
- Les Produits rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement;
- Les Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique);
- Les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés, descellés après livraison;
- Les contenus numériques non fournis sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur;
- Tous autres biens ou services visés à l'Article L. 121-21-8 du Code de la consommation.
14.2 Modalites de retractation
14.2.1 Pour se rétracter l'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Vendeur aux coordonnées disponibles sur le formulaire de rétractation en ligne du Vendeur (ou si indisponible, à l'adresse indiquée sur la facture).
14.2.2 Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms de l'Acheteur, ainsi que son numéro de commande.
14.2.3 A réception de la demande de rétractation de l'Acheteur, celui-ci dispose de 14 (quatorze) jours supplémentaires pour retourner le ou les Produit(s).
14.2.4 Le(s) produit(s) doit être restitué par l'Acheteur, à ses frais, dans son état d'origine et complet (emballages, piles, accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat.
14.2.5 Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés à l'Acheteur ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.
14.2.6 L'Acheteur pourra alors réexpédier le Produit à ses frais via la poste ou le transporteur de son choix à l’adresse indiquée sur le bon de retour.
14.2.7 Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
14.3 Modalites de remboursement
14.3.1 Le Vendeur s’engage à rembourser l'Acheteur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la première des dates suivantes :
- Réception du bien dans son intégralité
- Réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié)
14.3.2 Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par l'Acheteur (ou, au choix du Vendeur, par chèque ou virement bancaire après réception des coordonnées bancaires de l'Acheteur. Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par Bons d'Achat, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni par chèque, ni par carte bancaire, ni par virement. Le remboursement des achats effectués par Bons d'Achat s'effectuera exclusivement sous forme de Bons d'Achat pour un montant identique à celui payé sous cette forme et pour une période de validité équivalente à celle restant à courir au jour de la commande (cette période ne pouvant être inférieure à deux jours ouvrés).
14.3.3 L'Acheteur est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au prorata du poids des articles retournés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Ainsi, si l'Acheteur retourne la totalité des Produits composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux (calculés sur la base du montant des frais de livraison les moins couteux proposés par le Vendeur lors de la commande). Ce remboursement se limitera donc au coût du mode de livraison standard le plus économique.
14.4 Formulaire de rétractation
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À l'attention de : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ [insérez les coordonnées du Vendeur disponibles sur sa boutique en ligne Solishop: son nom, son adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Numéro de commande : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Nom du (des) consommateur(s) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Adresse du (des) consommateur(s) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier); date obligatoire :
Signature : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Par : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Date : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l'adresse indiqué par le Vendeur sur le bon de commande |
Article 15 : Protection des données
15.1 Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la Vente comprenant le bon de commande et la facture.
15.2 Le Vendeur garantit l'Acheteur de la protection des données personnelles de ce dernier.
15.3 Les Vendeurs sont tenus de se conformer aux obligations légales en matière de collecte, rectification ou suppression des données personnelles des Acheteurs. Ces droits seront exerçables par l'Acheteur par envoi d'un courriel à l'adresse spécifiquement indiqué par le Vendeur à cet effet sur le bon de commande, ou par défaut, auprès de toute adresse courriel ou postale indiquée sur le bon de commande ou sur la boutique en ligne Solishop du Vendeur.
15.4 GreenActes et le Site ne sont pas responsables du respect de ces obligations par les Vendeurs. Les Vendeurs et les Acheteurs dégagent explicitement GreenActes et le Site de toute responsabilité concernant la collecte et le traitement de ces données par les Vendeurs, y compris les données qui auraient pu être transmises par GreenActes (ou le Site) au(x) Vendeur(s) dans le cadre d'une Vente.
Article 16 : Responsabilité
16.1 GreenActes ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.
16.2 GreenActes n'est tenu qu'à une obligation de moyens en sa capacité d'intermédiaire technique.
16.3 GreenActes ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par GreenActes. Sauf faute de sa part, GreenActes ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre ou un utilisateur au titre de l'utilisation de tout ou partie du Site ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie du Site. GreenActes ne pourra être davantage tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet.
16.4 En sa qualité d'hébergeur des contenus mis en ligne par les Vendeurs, GreenActes ne pourra être tenue responsable au titre des contenus publiés sur le Site.
16.5 Vis-à-vis des Vendeurs, en cas de faute prouvée commise par GreenActes, la responsabilité de GreenActes, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder 150 (cent cinquante) euros.
16.6 Le Vendeur garantit GreenActes contre tous troubles, revendications ou actions de la part de toute personne ayant pour cause, fondement ou origine l'activité du Vendeur. Cette garantie comprend les litiges ou actions fondés sur le droit de la consommation, la propriété intellectuelle, la réglementation bancaire, et tout autre fondement quel qu’il soit. Le Vendeur s’engage à prendre en charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations mêmes non définitives, frais de justice et de médiation, y compris honoraires d'avocat, qui seraient dues à ce titre, sous réserve que le Vendeur ait été informé de toute poursuite dès son origine.
16.7 Chaque Membre est invité à avertir GreenActes à l'adresse suivante :
Article 17 : Force majeure
17.1 Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d'un cas de force majeure, empêcherait l'exécution de leurs obligations. Les obligations des parties seront suspendues jusqu'à extinction du cas de force majeure.
17.2 La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
17.3 Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
17.4 Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 1 (un) mois, la Vente sera automatiquement annulée.
Article 18 : Notification
18.1 Toute notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sera réputée avoir été reçue par la partie destinataire au jour de la date figurant sur l’accusé de réception ou sur l’avis de passage. Pour le cas où cette date ne correspondrait pas à celle d’un jour ouvré, la date de réception sera celle du premier jour ouvré suivant. Les samedis seront présumés ne pas être des jours ouvrés. En dehors de cette présomption, il appartiendra le cas échéant au destinataire de la notification de prouver, par des éléments objectifs et antérieurs à la notification, que le jour de réception de la notification n’était pas un jour ouvré.
18.2 Le texte de la notification sera rédigé en français et devra être clair et sans équivoque sur son objet.
18.3 Toute notification faite à GreenActes devra l'être par écrit aux coordonnées spécifiées à l'ARTICLE 2 des CGU.
Article 19 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Loi applicable et juridiction compétente
20.1 Le Vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
20.2 Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
20.3 En cas de litige ou de réclamation entre un Acheteur professionnel et un Vendeur, ces derniers s'efforceront, pendant une période de 30 (trente) jours calendaires, de trouver une solution amiable.
20.4 L'Acheteur, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, et à l'expiration du délai de 30 (trente) jours susvisé, pourra engager une procédure exclusivement devant le tribunal de commerce du lieu du siège social du Vendeur.
III. Conditions Particulières d'Utilisation des Bons d'Achat
Le Site permet aux Membres l'achat de bons pouvant être utilisés sur le Site (ci-après, un "Bon d'Achat" ou au pluriel les "Bons d'Achat"), lesquels sont soumis aux CGV et aux Conditions Particulières d'Utilisation (ci-après, "CPU") décrites ci-après.
Article 1 : Acceptation des cpu et mise a jour
1.1 Les modifications des CPU sont opposables aux utilisateurs ou Acheteurs à compter de leur mise en ligne mais ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement lesquelles restent régies par les CPU en vigueur au moment de l'émission du Bon d'Achat.
1.2 GreenActes se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis de modifier les présentes CPU, afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlementation ou législation.
1.3 L'Acheteur est réputé connaître les CPU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne.
1.4 Les CPU s’appliquent dès l’émission du Bon d'Achat et sont valables pendant toute la validité du Bon d'Achat.
1.5 Les CPU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1.6 Les présentes CPU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Bons d'Achat proposés à la vente par Greenactes sur le Site.
Article 2 : Achat
2.1 Les Bons d'Achat sont d'un montant compris entre 10 (cinquante) et 200 (cinq cents) euros. Le prix des Bons d'Achat correspond à leur valeur faciale (déterminée par le client entre 10 et 200 euros par Bon d'Achat).
2.2 Le Bon d'Achat sera remis à l'Acheteur sous forme de bon numérique unique à utiliser sur le Site à l'adresse courriel indiquée lors de l'achat.
Article 3 : Utilisation
3.1 LesBons d'Achat ne peuvent être utilisés que pour acheter des Produits éligibles sur le Site. Le montant des achats est déduit du montant des Bons d'Achat dont l'Acheteur fait usage.
3.2 Les Bons d'Achat pourront être utilisés sur l'intégralité du montant de la commande passée sur le Site, en ce inclus les frais de livraison.
3.3 Les Bons d'Achat non utilisés seront placés sur le compte de l’utilisateur et accessibles depuis son Espace Personnel.
3.4 Si un achat dépasse le montant du Bon d'Achat dont dispose l’utilisateur, le reliquat devra être réglé par carte bancaire.
Article 4 : Limitations
4.1 Tout Bon d'Achat expire 12 (douze) mois après la date de son émission. Une fois expiré, le Bon d'Achat ne peut plus être utilisé sur le Site sans qu'aucun remboursement ou autre forme de compensation ne puisse être demandé ou obtenu.
4.2 Les Bons d'Achat ne peuvent être utilisés qu'en une seule fois. Le reliquat non utilisé sur un Bon d'Achat sera perdu et ne fera donc l'objet ni d'un remboursement, ni d'un Bon d'Achat d'une valeur équivalente au reliquat, ni d'un transfert sur un autre Bon d'Achat.
4.3 Les Bons d'Achat ne sont pas valables sur tout autre site web détenu et géré par GreenActes, les Vendeurs ou leurs affiliés, sauf mention spécifiques sur la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 Les Bons d'Achat ne peuvent pas être utilisés afin d’acheter d’autres Bons d'Achat.
4.5 Les Bons d'Achat ne peuvent pas être rechargés, revendus, cédés pour une contrepartie ou échangés contre des espèces.
4.6 Les Bons d'Achat ne sont pas remboursables.
4.7 Les Bons d'Achat non utilisés ne peuvent pas être transférés sur un autre compte.
4.8 Les Bons d'Achat ne donnent pas droit à des déductions du montant de la contribution AGEFIPH
Article 5 : Retrocession
Les sommes constituées des Bons d'Achats expirés et/ou des reliquats visés à l'ARTICLE 4.2 des présentes CPU (l'"Excédent") seront transférées sur le compte d'attente visé aux l'ARTICLES 7.2.5 et suivants des CGV et entièrement reversées aux Vendeurs à l'expiration du délai et dans les conditions visés audits articles.
Article 6 : Réclamations
Pour toute contestation ou réclamation concernant un Bon d'Achat, l'Acheteur est invité à écrire à l’adresse électronique suivante
Article 7 : Risque de perte
7.1 Le risque de perte et le titre de propriété associés aux Bons d'Achat sont transmis à l’Acheteur lors de la transmission électronique du code permettant l'utilisation du Bon d'Achat à l’Acheteur ou au destinataire désigné.
7.2 GreenActes et le Site ne seront pas tenus pour responsables si un Bon d'Achat est perdu, volé, détruit ou utilisé sans autorisation de l'Acheteur.
7.3 Les Bons d'Achat perdus, volés ou falsifiés ne donneront lieu ni à un échange, ni à un remboursement.
7.4 L'Acheteur ne pourra pas faire opposition auprès de GreenActes en cas de perte ou de vol d’un Bon d'Achat.
7.5 L'Acheteur sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Bons d'Achat.
Article 8 : Fraude
8.1 Une utilisation frauduleuse de Bons d'Achat pourra conduire à la suppression du compte en ligne du Membre et à sa poursuite si cette utilisation a conduit à un préjudice pour GreenActes, le Site ou un Vendeur.
8.2 L'Acheteur et le détenteur de Bons d'Achat s'engagent à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à l'achat, l'attribution, la réception, l'utilisation et la détention de bons d'achat, notamment en ce qui concerne le Code général des impôts et le Code de la Sécurité sociale.
Article 9 : Limite de responsabilité
GreenActes et le Site ne formulent aucune garantie, expresse ou tacite, au sujet des Bons d'Achat, y compris notamment, aucune garantie expresse ou tacite de qualité marchande ou d’adaptabilité a une fin particulière. Si un Bon d'Achat ne fonctionne pas, le seul recours de l'Acheteur et la seule responsabilité de GreenActes seront le remplacement du Bon d'Achat défectueux.
Article 10 : Conditions Generales d’Utilisation et de Vente du Site
10.1 Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site s’appliquent aux Bons d'Achat (en ce inclus pour information l'ARTICLE 14. relatif aux modalités de rétractation applicables aux Acheteurs consommateurs). Tous termes définis utilisés dans les présentes CPU aura la définition qui lui est donné dans les présentes CPU, ou, le cas échéant, dans les CGV ou les CGU.
10.2 En cas de contradiction entre les CGV et les CPU, les CPU devront être appliquées.
10.3 Les Bons d'Achat sont émis par GreenActes. Le droit de rétractation se fera en envoyant le formulaire de rétractation disponible dans les CGV dans le délai légal à :
GreenActes
Service Client Solishop
8 Avenue des Thébaudières
44800 Saint Herblain
10.4 L'achat, la réception et l'utilisation d'un Bon d'Achat est soumis au droit français.
