LA DOETH ET LA CONTRIBUTION AGEFIPH

ENTREPRISE ET HANDICAP : L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés 

L'OETH, LES RÈGLES PRINCIPALES :

• Toutes les entreprises privées doivent déclarer le nombre de salariés en situation de handicap qu’elles emploient (même une entreprise de moins de 20 salariés)
• Une entreprise disposant de plusieurs établissements de moins de 20 salariés est maintenant soumise à l’obligation d’emploi de 6%
• Tous les contrats des travailleurs handicapés de l’entreprise (CDD, CDI, stage…) sont pris en compte dans le calcul du taux d’emploi (au prorata du temps de travail sur l’année)
• Les achats auprès des EA, ESAT et TIH sont déductibles de la contribution financière et non plus pris en compte dans le calcul du taux d’emploi
• Les accords agréés de branche, de groupe ou d’entreprise sont limités à trois ans (renouvelable qu’une fois pour trois ans)
• Les entreprises de plus de 250 salariés doivent désigner un référent handicap. Le rôle de ce référent est de faciliter la mise en œuvre d’une politique handicap au sein de l’entreprise. Il va aussi permettre une meilleure intégration et accompagnement des personnes en situation de handicap à leurs arrivées.

 COMMENT REPONDRE A MA CONTRIBUTION AGEFIPH ?

En employant des personnes bénéficiaires de la OETH (CDD, Stage, CDI…) et/ou en faisant appel à des entreprises de travail temporaire ou groupements d’employeurs pour une mise à disposition de bénéficiaires de la OETH

 LES DÉPENSES DÉDUCTIBLES : CONTRIBUTION AGEFIPH

• • Les contrats auprès du secteur adapté ou protégé ou auprès de travailleurs indépendants handicapés : achats de biens et/ou services
   
• Notre e-boutique SoliShop, vous propose de déduire de votre contribution AGEFIPH vos achats auprès des EA, ESAT ou TIH. SoliShop vous propose plus de 400 produits fabriqués par des travailleurs en situation de handicap : épicerie fine, décoration, objets personnalisés. Des produits de qualité qui sont entièrement réalisés dans des ateliers adaptés en France, des productions locales et disposant d'un véritable savoir-faire. 

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• Avec les dépenses déductibles (rendre les locaux de l’entreprise accessibles, l’aide à la reconversion professionnelle, actions de sensibilisation, de formation…)

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 QUELS SONT LES OBJECTIFS DE LA REFORME DE L'OETH 2020?

- SIMPLIFIER LA DECLARATION

 - DONNER LIEU A UNE OBLIGATION D'EMPLOI POUR TOUS

L’effectif de l’entreprise est pris dans en son intégralité. Ce changement s’adresse surtout aux grands groupes d’entreprises qui verront plusieurs de leurs structures être soumises à une obligation d’emploi. Néanmoins, l’Etat prévoit des mesures de transition entre 2020 et 2024 pour mieux accompagner les entreprises et limiter les augmentations à la contribution.

- RECONNAÎTRE LE HANDICAP DE FACON SIMPLIFIEE

Pour les personnes qui présentent un handicap dit « irréversible », la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est attribuée à vie.Pour les personnes qui possèdent la Carte Mobilité Invalide (CMI) avec la mention « invalidité » et qui touche l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), il n’y a plus besoin de faire de démarche supplémentaire pour obtenir le statut de travailleur handicapé.Les effets de la précédente RQTH sont valables 4 mois supplémentaires lors d’un renouvellement, à condition que la demande ait été faite avant la date limite d’expiration.Cette mesure a pour but d’éviter que les droits soient suspendus entre chaque renouvellement.

 - DEVELOPPER UNE POLITIQUE D'EMPLOI INCLUSIVE

 - REDUIRE LA CONTRIBUTION PAR DES AMENAGEMENTS FAVORABLES A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Selon certaines dépenses, les entreprises peuvent avoir droit à une réduction du montant de la contribution Agefiph.

 - AVOIR UN SEUL INTERLOCUTEUR

Depuis le 1^er janvier 2020, il y a un interlocuteur unique pour la déclaration, le recouvrement et le calcul de la contribution de l’obligation d’emploi qui sont soit les URSSAF soit les caisses de la mutualité sociale agricole.

 DECLARATION, COMMENT FAIRE ? 

• Quelques soit le nombre de salariés de votre entreprise, vous devez faire une déclaration du nombre de travailleurs handicapés employés dans votre structure.
•  La déclaration se fait de façon simplifiée et automatisée avec la déclaration sociale nominative ( DSN )
•  Les déclarations en DSN se font mensuellement et la déclaration de l’OETH effectuée sur la DSN doit se faire en FévrierN+1au titre de l’année N, les 5 et 15 mars. La déclaration 2023, se fera donc en février 2024.
•  Le taux d’emploi de 6% pourra être ajusté en fonction de la prévalence du handicap dans la population active et de la situation des TH au regard du marché du travail.
•  Si vous souhaitez déclarer de la sous-traitance auprès d’un ESA, d'un TIH ou d’une EA il s’agira de préciser le montant de la déduction non-plafonnée liée à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance, ou de prestations de service avec le STPA. S’il est question d’un contrat passé par une seule entreprise alors elle valorise l’ensemble de ses attestations. Si les contrats sont passés par plusieurs établissements d’une entreprise, cette dernière devra recenser l’ensemble des attestations des divers établissements afin de valoriser le total de ces attestations. Enfin si les contrats sont passés par un groupement d’achats : le montant de la déduction sera réparti entre les différentes entreprises membres du groupement d’achats au prorata du montant d’achat de l’entreprise par rapport au montant total de l’achat.
•  Afin de bénéficier de la déduction au titre de la déclaration d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, la relation contractuelle entre le donneur d’ordre et le prestataire du Secteur de travail protégé et adapté doit être directe.

Par ailleurs, n’hésitez pas à contacter l’AGEFIPH, cet organisme pourra répondre à l’ensemble de vos questions :

0 800 11 10 09 (service et appel gratuit)

Si vous avez des questions sur l'achat de produits auprès des EA, ESAT ou TIH, notre équipe est à votre disposition :

06 20 67 56 42 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

   SoliShop, un projet de l'association Greenactes