L'OETH en 2020

[SOLIENTREPRISE] Les changements sur l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés suite à la réforme 2020

 

 6 GRANDS CHANGEMENTS SUR L'OBLIGATION D'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN 2020

 

  • Toutes les entreprises privées doivent déclarer le nombre de salariés en situation de handicap qu’elles emploient (même une entreprise de moins de 20 salariés)
  • Une entreprise disposant de plusieurs établissements de moins de 20 salariés est maintenant soumise à l’obligation d’emploi de 6%
  • Tous les contrats des travailleurs handicapés de l’entreprise (CDD, CDI, stage…) sont pris en compte dans le calcul du taux d’emploi (au prorata du temps de travail sur l’année)
  • Les achats auprès des EA, ESAT et TIH sont déductibles de la contribution financière et non plus pris en compte dans le calcul du taux d’emploi
  • Les accords agréés de branche, de groupe ou d’entreprise sont limités à trois ans (renouvelable qu’une fois pour trois ans)
  • Les entreprises de plus de 250 salariés doivent désigner un référent handicap. Le rôle de ce référent est de faciliter la mise en œuvre d’une politique handicap au sein de l’entreprise. Il va aussi permettre une meilleure intégration et accompagnement des personnes en situation de handicap à leurs arrivées.

 

 COMMENT REPONDRE A MA CONTRIBUTION AGEFIPH ?

 

  1. En employant des personnes bénéficiaires de la OETH (CDD, Stage, CDI…) et/ou en faisant appel à des entreprises de travail temporaire ou groupements d’employeurs pour une mise à disposition de bénéficiaires de la OETH
  2. Via une déduction de la contribution financières :
    • Les contrats auprès du secteur adapté ou protégé ou auprès de travailleurs indépendants handicapés : achats de biens et/ou services

 

    • Avec les dépenses déductibles (rendre les locaux de l’entreprise accessibles, l’aide à la reconversion professionnelle, actions de sensibilisation, de formation…)

Sensibiliser vos collaborateurs

 DECLARATION, COMMENT FAIRE ? 

 

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  • Quelques soit le nombre de salariés de votre entreprise, vous devez désormais faire une déclaration du nombre de travailleurs handicapés employés dans votre structure.
  •  La déclaration se fait de façon simplifiée et automatisée avec la déclaration sociale nominative ( DSN )
  •  Les déclarations en DSN se font mensuellement et la déclaration de l’OETH effectuée sur la DSN doit se faire en FévrierN+1au titre de l’année N, les 5 et 15 mars. La déclaration 2020, se fera donc en février 2021.
  •  Le taux d’emploi de 6% pourra être ajusté en fonction de la prévalence du handicap dans la population active et de la situation des TH au regard du marché du travail.
  •  Si vous souhaitez déclarer de la sous-traitance auprès d’un ESAT ou d’une EA il s’agira de préciser le montant de la déduction non-plafonnée liée à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance, ou de prestations de service avec le STPA. S’il est question d’un contrat passé par une seule entreprise alors elle valorise l’ensemble de ses attestations. Si les contrats sont passés par plusieurs établissements d’une entreprise, cette dernière devra recenser l’ensemble des attestations des divers établissements afin de valoriser le total de ces attestations. Enfin si les contrats sont passés par un groupement d’achats : le montant de la déduction sera réparti entre les différentes entreprises membres du groupement d’achats au prorata du montant d’achat de l’entreprise par rapport au montant total de l’achat.
  •  Afin de bénéficier de la déduction au titre de la déclaration d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, la relation contractuelle entre le donneur d’ordre et le prestataire du Secteur de travail protégé et adapté doit être directe.

 

 QUELS SONT LES OBJECTIFS DE LA REFORME DE L'OETH 2020?

 

SIMPLIFIER LA DECLARATION AVEC L'UNCLUSION DANS LA DSN

 DONNER LIEU A UNE OBLIGATION D'EMPLOI POUR TOUS

L’effectif de l’entreprise sera pris en son intégralité et non plus sur chaque structure comme c’était le cas jusqu’à présent.Ce changement s’adresse surtout aux grands groupes d’entreprises qui verront plusieurs de leurs structures être soumises à une obligation d’emploi. Néanmoins, l’Etat prévoit des mesures de transition entre 2020 et 2024 pour mieux accompagner les entreprises et limiter les augmentations à la contribution.

RECONNAÎTRE LE HANDICAP DE FACON SIMPLIFIEE

Pour les personnes qui présentent un handicap dit « irréversible », la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) sera attribuée à vie.Pour les personnes qui possèdent la Carte Mobilité Invalide (CMI) avec la mention « invalidité » et qui touche l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), il n’y aura plus besoin de faire de démarche supplémentaire pour obtenir le statut de travailleur handicapé.Les effets de la précédente RQTH seront valables 4 mois supplémentaires lors d’un renouvellement, à condition que la demande ait été faite avant la date limite d’expiration.Cette mesure a pour but d’éviter que les droits soient suspendus entre chaque renouvellement.

 DEVELOPPER UNE POLITIQUE D'EMPLOI INCLUSIVE

 REDUIRE LA CONTRIBUTION PAR DES AMENAGEMENTS FAVORABLES A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Selon certaines dépenses, les entreprises pourront avoir droit à une réduction du montant de la contribution Agefiph.

 AVOIR UN SEUL INTERLOCUTEUR

A compter du 1er janvier 2020, il y aura un interlocuteur unique pour la déclaration, le recouvrement et le calcul de la contribution de l’obligation d’emploi qui seront soit les URSSAF soit les caisses de la mutualité sociale agricole.

 

Par ailleurs, n’hésitez pas à contacter l’AGEFIPH, cet organisme pourra répondre à l’ensemble de vos questions :

0 800 11 10 09 (service et appel gratuit)

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